APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT EN VUE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS PHOTOVOLTAÏQUES
1) Cadre de la consultation
La commune de Saint Denis en Bugey est engagée dans une démarche de développement
durable et dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
A ce titre, elle souhaite mettre à disposition une partie des toitures des bâtiments ci-dessous
désignés, en vue de la mise en place d’installations photovoltaïques :
– La toiture du Centre de Loisirs situé 45 Avenue Brillat Savarin, 01500 Saint-Denis-en-
Bugey. Ce bâtiment est un ERP classé 5 ème catégorie, de type R. La toiture actuelle est
couverte par des bacs aciers. La surface mise à disposition est d’environ 250 m 2 .
– Les toitures située à l’Est et à l’Ouest sur le bâtiment principal de l’école primaire
située 7 place Alexandre Bérard, 01500 Saint-Denis-en-Bugey. Ce bâtiment est un
ERP classé 5 e catégorie de type R. La toiture actuelle est couverte par des tuiles. La
surface mise à disposition est au maximum de 300 m 2
Le plan des toitures mis à disposition est fourni en Annexe 1.
2) Conditions de la mise à disposition
L’occupant, titulaire du contrat de mise à disposition, devra respecter les conditions
suivantes :
Disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des
équipements (autorisations d’urbanisme, contrat de raccordement, éventuel contrat
d’achat, etc..)
Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux technologies
posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles,
défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, etc.)
relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration sur un bâtiment public,
notamment lorsqu’il s’agit d’un Établissement Recevant du Public (ERP).
Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l’entretien et
la sûreté
Ne pas perturber l’usage du bâtiment et informer en avance des différentes
interventions prévues pour l’installation ou la maintenance.
Missionner au maximum les entreprises locales pour les travaux prévus
Être une société dont la gouvernance est majoritairement détenue par des citoyens
du territoire
L’occupant utilisera la surface mise à disposition à l’unique fin de concevoir, réaliser et
exploiter des équipements photovoltaïques.
La mise à disposition prendra la forme d’une Convention d’Occupation Temporaire du
domaine public, non constitutive de droits réels, dont la durée sera au minimum de 30 ans.
Elle donnera lieu au versement d’une redevance d’occupation.
3) Critères de sélection
Les candidatures seront étudiées au regard de la grille de critères pondérés de la façon
suivante :
Gouvernance citoyenne : 40 %
Qualité technique du projet : 40 %
Montant de la redevance : 20 %
4) Organisation de l’appel à manifestation d’intérêt
Le présent appel à manifestation d’intérêt est
Mis en ligne sur le site internet de la mairie :
Affiché en mairie
Publié dans les journaux : LE PROGRÈS, LA VOIX DE L’AIN
Les candidatures devront remplir le formulaire joint en Annexe 2 et joindre une lettre de
motivation.
La sélection du candidat vaudra engagement ferme de la collectivité sous réserve que les
clauses suspensives suivantes soient levées au moment du lancement des travaux. :
Validation de la faisabilité technique et économique de l’opération photovoltaïque
par un professionnel
Obtention de l’ensemble des autorisations administratives assurances, financements,
etc. nécessaires à la bonne réalisation du projet
Maintien d’une gouvernance et d’un capital détenu majoritairement par des citoyens
Validation par la collectivité du montant de la redevance finalement proposé après la
finalisation du développement du projet
Lancement des travaux avant le [date]
Les réponses sont à envoyer avant le 1 er avril 2021 soit :
Par voie électronique à : secretariat@mairie-stdenis.fr
Ou par voie postale à :
Mairie de Saint Denis en Bugey
29 rue du Docteur Charcot
01500 Saint Denis en Bugey
