La commission Urbanisme est dirigée par :
Christian MORRIER
Christian MORRIER
Membres : FOGOLIN – EYMARD – LAUBEPIN - PASCALLON




OBJECTIFS jusqu'en 2020 :

- Prévoir l'Urbanisation , le maintien, voire, le développement économique (commerces, entreprises) de notre commune.

- Poursuivre les études de développement urbain.







 

REGLES D'URBANISME

Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir 1er mars 2012

Permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d'autorisations d'urbanisme changent. Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur www.service-public.fr.

 

 

 

Permis de construire

 

 

Nouveau document nécessaire

 

 

Un nouveau document en préalable au permis de construire sera exigé à compter du 1er janvier 2014. L’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie vise à favoriser le choix d’équipements performants en matière d’économie d’énergie.

 

À compter du 1er janvier 2014, toute demande de permis de construire pour une construction neuve de 50 m2 ou plus de surface de plancher doit obligatoirement être précédée d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (décret no 2013-979, JO du 3 novembre 2013). C’est au maître d’ouvrage de réaliser cette étude qui consiste à faire un bilan coûts/avantages des différentes techniques d’approvisionnement en énergie de l’habitat, pour son chauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire et son éclairage. Le recours à l’énergie solaire ou à d’autres énergies renouvelables, le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement et l’utilisation de pompe à chaleur sont envisagées pour orienter au mieux le choix du constructeur.

 

Outre le maître d’ouvrage, l’étude peut être menée par le constructeur, l’architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme de certification, une entreprise du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment ou encore un fournisseur d’énergie. Cette étude était exigée depuis 2008 pour les bâtiments neufs d’au moins 1 000 m2 pour favoriser l’installation d’équipements performants et fonctionnant au moyen d’énergies renouvelables.


 

 

 

URBANISME & RECOURS

Vous ou votre voisin avez un projet de construction, d’agrandissement ou de modification sur une propriété : Si votre dossier respecte l’ensemble des règles d’urbanisme applicables, le Maire et les autorités compétentes vous accorderont une autorisation pour débuter les travaux.

 

Le bénéficiaire d'une autorisation doit afficher le numéro de la dite autorisation afin que le voisinage puisse relever et consulter le dossier afférent en Mairie.

 

 

Un recours peut être déposé dans les 2 mois qui suivent l’affichage. Passé ce délai, il n’y a plus de recours possible, vous ou votre voisin êtes en droit de terminer les travaux conformément aux plans.

 

 

Vous et vos voisins avez donc tout intérêt à échanger sur vos projets bien en amont de leur soumission en Mairie. A ce stade, le maire ne peut pas s'immiscer dans les affaires de droit privé, son rôle n’est pas de juger les nuisances que les constructions pourraient induire. (pertes d’ensoleillement, vue, bruits…)

C’est à vous de veiller au respect des règles de droit privé régies par le code civil.

S’intéresser à un projet au plus tôt favorise donc les solutions amiables et prévient les situations pénibles voir conflictuelles.

 

 

 

NOS ACTION  EN  2013

 

Rôle de la commission : analyser les dossiers  au regard des règles du plan local d'urbanisme (PLU) avant la transmission de l'avis du maire au service instructeur (Direction Départementale des Territoires) ou pour proposition de décision au maire.

 

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN), document préfectoral doit       également être pris en compte dans les projets.      

 

Le PLU et le PPR sont consultables en mairie.

         

Les ouvrages de clôtures sont soumis à déclaration préalable.

 

Sont soumis à permis de démolir, les projets de démolition partielle ou totale d’un bâtiment ou mur de clôture situés dans le périmètre de protection de la Tour de l’ancien château, classé monument historique. 

 

Tout  dispositif d’assainissement de type individuel doit recevoir un avis favorable du Service Public des Assainissement Non Collectifs (SPANC). Cet avis est à joindre  à toute demande d’urbanisme (permis de construire...). Ce service est à consulter via la mairie avant tout projet de construction.

 

La commission d’urbanisme peut donner un avis simple sur un dossier préalablement au dépôt de la demande. Cette démarche diminue le risque de rejet du dossier en cas de pièces manquantes ou de non-conformité aux dispositions d’urbanisme. Des rencontres avec le maître d'ouvrage et/ou le maître d'oeuvre peuvent être organisées sur rendez-vous.

 

Selon le code de l'urbanisme, trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme  un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère ensuite sur l'opportunité d'une évolution de son PLU. (extraits des articles  L. 123-1-1, 123-13 et L. 123-6).

 

Le PLU de St-Denis-en-Bugey a été approuvé le 11 juin 2013. Le débat prévu ci-dessus aura lieu le 11 juin 2013 au plus tard.

 

L’année 2012 a connu une réforme sur la fiscalité. La taxe d’aménagement s’est substituée à différentes taxes liées aux autorisations d'urbanisme (TLE- TDCAUE…). Se reporter à l’article de la commission finances. 

 


LE PLAN LOCAL D’URBANISME



Document de référence pour tout ce qui concerne le Développement durable en matière d’urbanisation et d’orientations d’aménagements de la commune, de protection de l’habitat ancien, des espaces agricoles, des bois et cours d’eau…etc. : - le PLU engage largement l’avenir de notre commune.


INFORMATIONS UTILES


Voici des renseignements utiles s’agissant des travaux et constructions que vous voudriez entreprendre.
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, applicables depuis le 1er octobre 2007 prévoit 5 procédures à engager en préalable à toutes demandes :

- Permis de construire,
- Déclaration préalable de travaux,
- Permis d’aménager (création de lotissement…)
- Permis de démolir
- Certificat d’Urbanisme

Par principe, tous travaux susceptibles de modifier l’apparence extérieure de votre domicile DOIT faire l’objet à MINIMA d’une déclaration préalable en Mairie.
Exemples : modification de clôture, abris de jardin, panneaux solaires, volets roulants, climatiseurs etc.
Le personnel administratif de la Commune est à votre disposition pour vous renseigner et vous permettre de réaliser LEGALEMENT vos travaux.